Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique des Moulins Bourgeois en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) et en particulier de son code de déontologie et d’éthique et les avoir acceptés. En particulier, s’agissant de la lutte contre la corruption, le Client veillera à ce que ses dirigeants, ses administrateurs, ses salariés ou toute personne agissant pour son compte s’abstiennent de proposer, de payer, de promettre de payer ou d’autoriser un paiement directement ou indirectement de toute somme, cadeau, gratification, avantage financier ou tout autre élément de valeur en violation de toute loi française ou étrangère applicable en matière de lutte contre la corruption.
Les principaux points du Code d’éthique des Moulins Bourgeois sont rappelés ci-dessous :
- Respects des lois,
- Respect du droit de la concurrence,
- Respect de la vie privée et de la protection des données personnelles,
- Conflits d’intérêts etc.
Article 1 : Formation du Contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente se substituent à compter de leur diffusion aux précédentes conditions générales de vente ou à tout autre document commercial.
Elles s’appliquent à tout client livré et facturé en France métropolitaine.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente qui sont applicables pour toutes commandes.
Sauf convention spéciale écrite, toute Commande implique l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente qui l'emporteront, de plein droit, sur toutes les conditions figurant dans les documents commerciaux du Client et notamment dans ses conditions générales d'achat et ce, quel que soit le moment où ces dernières nous ont été communiquées.
Les Commandes fermes et définitives, quel qu’en soit leur mode de passation, acceptées par la Direction de notre société ne peuvent être modifiées par le Client notamment en ce qui concerne la qualité, la nature, le volume ou l'adresse de livraison, sauf accord préalable et écrit de notre Société sur les conditions nouvelles de la Commande.
Article 2 : Disponibilité
Les Commandes de Produits ne seront honorées par notre Société que sous réserve de leur disponibilité et dans leur ordre d'arrivée.
Article 3 : Prix
Nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’expédition et ne sont valables que pour la livraison spécifiée dans la Commande.
Les prix s’entendent nets, hors TVA, TVA en sus au taux en vigueur à la date de la facturation et hors toutes taxes.
Les prix s’entendent livraison franco par camion en vrac, en sac ou en big bag sauf conditions particulières.
Le client s'engage à tenir compte de l'évolution à la hausse du cours des matières premières telle que définie par l'article L 442.7 du code de commerce.
Conformément à l’article L 443-4 du code de commerce les indicateurs figurant dans les contrats d’achat conclus par notre Société des matières premières agricoles qui ont servis dans la détermination de nos prix de vente sont les suivants disponibles sur le site internet Intercérales:
- IPAMPA Céréales et Oléoprotéagineux
- IPAMPA Autres Grandes Cultures
- Les indicateurs de prix de marché leur évolution sur les contrats à terme Euronext pour le blé tendre et le maïs
- Cotations FranceAgriMer et/ou CNCMA
Si un changement de circonstances intervenant en cours de l’exécution du contrat rend l'exécution du contrat excessivement onéreuse pour notre société, celle-ci pourra demander une renégociation du contrat au Client par courriel avec accusé de réception, notamment en cas de fluctuation des prix des matières premières agricoles, de l’énergie, du transport et des matériaux entrant dans la composition des emballages.
Si le contrat conclu avec le Client ne prévoit pas les conditions et les seuils de déclenchement de la renégociation, conformément à l’article L 441-8 du code de commerce, les dispositions suivantes trouveront à s’appliquer :
Il sera tenu compte des indicateurs suivants :
- Pour les matières premières agricoles et alimentaires :
o IPAMPA Céréales et Oléoprotéagineux
o IPAMPA Autres Grandes Cultures
o Les indicateurs de prix de marché leur évolution sur les contrats à terme Euronext pour le blé tendre et le maïs
o Cotations FranceAgriMer et/ou CNCMA
- Pour l’énergie : Indice CNR Electricité
- Pour le transport : CNR Gazoil
- Pour les emballages : Indice PAP Argus – Indice RISI
Dès qu’un ou plusieurs indicateurs varie(nt) à la hausse ou à la baisse de 15 % sur une période de 6 mois, les parties s’engagent à mener une renégociation des tarifs de bonne foi afin de prendre en compte ces fluctuations et de les répartir de manière équitable entre elles dans un délai maximum d’un mois à compter du jour du déclenchement du seuil de la renégociation.
Un compte rendu de cette négociation sera établi, selon des modalités définies par l’article D 441-4 du code de commerce.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, le contrat pourra être résolu à l’initiative de notre société. Cette résolution prendra effet à l’issue d’un délai de huit (8) semaines à compter de la date du courriel envoyé par notre société. Le client aura également la possibilité de demander la renégociation du contrat.
Notre Société peut modifier à tout moment ses tarifs, notamment pour tenir compte de toute variation du prix des matières premières, du coût de la main-d’œuvre, du coût du transport, du coût de l’énergie et des droits et taxes sur les matières premières.
Article 4 : Conditions de paiement
Les factures sont payables, sauf convention contraire, par prélèvement automatique, dans un délai de 30 jours à partir de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé par notre société même en cas de paiement anticipé.
Le délai de 30 jours est ramené à 30 jours après la date de livraison pour les produits périssables en application de l’article L 441-11,II-1° du code de commerce. Le délai de paiement des produits alimentaires périssables.
A défaut de règlement à la date d'échéance portée sur la facture, les créances échues ou à échoir deviennent immédiatement exigibles et produisent intérêts au taux équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal appliqué à la somme restant due jusqu'au versement effectif.
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due de plein droit. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à 40 euros, les frais réels exposés seront à la charge du Client sur justificatifs.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés, sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et le Client ne peut prétendre à aucune compensation dès que lors que les conditions légales ne sont pas remplies.
A défaut de paiement dans les délais et formes stipulées ci-dessus, notre société pourra sans délai suspendre les livraisons et exiger le paiement comptant à la livraison pour toute commande ultérieure.
Aucune réclamation sur la qualité d'une fourniture n'est suspensive du paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité n'a pas été apportée dans les conditions stipulées à l'Article 8.
Article 5 : Livraison
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait engager notre responsabilité.
Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, justifier la résolution du Contrat ni donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques hormis le cas où le Client aura pu justifier et documenter par écrit un préjudice.
A compter de la date indicative de livraison, les locaux du Client doivent être disponibles, et en bon état d'entretien en vue d’une telle livraison.
Dans l’hypothèse où la livraison devrait être retardée du fait du Client, les frais additionnels de stockage, que nous serions amenés à engager, seront facturés en sus au Client.
Si l'expédition de la Commande est retardée du fait du Client, ce dernier devra effectuer les règlements dans les délais contractuels, et les prix seront ajustés en fonction du tarif en vigueur au jour de la livraison.
Article 6 : Réserve de propriété
TOUS LES PRODUITS RESTENT NOTRE PROPRIETE JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUTES LES OBLIGATIONS DU CLIENT, ET SPECIALEMENT JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. CEPENDANT, L’ACQUEREUR EST AUTORISE, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ETABLISSEMENT, A TRANSFORMER LES MARCHANDISES, OBJET DU PRESENT CONTRAT.
EN CAS DE TRANFORMATION DES MARCHANDISES, L’ACHETEUR S’ENGAGE A REGLER IMMEDIATEMENT AU VENDEUR LE SOLDE DU PRIX RESTANT DU.
LE PAIEMENT EST REALISE PAR L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX PAR NOTRE SOCIETE.
LE PRIX S’ENTEND DU PRIX FACTURE EN PRINCIPAL AUGMENTE DE TOUS ACCESSOIRES, FRAIS ET INTERETS, INTERETS DE RETARD COMPRIS.
Article 7 : Transfert des risques
Les risques afférents aux Produits incombent au Client dès qu’ils sont mis à disposition dans les locaux du Client. Les opérations de déchargement sont aux risques du Client. Il appartient au Client d'effectuer sous sa responsabilité toutes opérations de branchement et de raccordement afin d'assurer le bon déchargement des Produits.
Article 8 : Conformité
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur conformément aux dispositions légales, les réclamations pour non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de la réception des Produits par le Client en spécifiant les griefs de non-conformité incriminés.
Notre société ne pourra être tenu responsable des pertes de poids par suite de dessiccation.
Quels que soient les termes de la vente, le poids est déterminé par le pesage effectué par notre société au moment où les Produits quittent nos établissements. Le Client a la possibilité de superviser le pesage à ses propres frais sur un système de pesage valablement agréé par les services Poids et Mesures des DRIRES.
En cas de retour, dûment accepté par notre société, les Produits devront être restitués en parfait état dans un délai de 6 jours calendaires à compter de la livraison dans leur conditionnement d’origine.
Au choix du Client, les Produits seront remplacés par des produits identiques ou remboursés par l'établissement d'un avoir sur les ventes ultérieures, sans qu'aucune indemnité ne soit exigible.
Article 9 : Responsabilité
Notre responsabilité est strictement limitée à une obligation de remplacement, à l'exclusion de toute autre réparation notamment manque à gagner, perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou d'économies escomptées …
Article 10 : Exonération
Nos obligations seront suspendues de plein droit et sans formalité, et notre responsabilité dégagée, notamment au cas de survenance d'événements, présentant ou non les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que : incendie, arrêt de travail quelconque de nos salariés ou de nos fournisseurs, lock-out, inondation, épidémie, attentat, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, moratoire légal, vol de tout ou partie des Produits, gel, pénurie des Produits, accident, manque de combustible ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans les transports ou les postes et télécommunications, impossibilité ou difficulté d'importation ou d'exportation, mise hors service temporaire des biens nécessaires à l'exécution des Commandes survenant dans nos locaux, empêchements résultant de dispositions de l'autorité en matière d'importation, de change ou de réglementation économique interne, ainsi qu'au cas de survenance de toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du Contrat qui en bouleverserait l'économie ou en empêcherait l'exécution dans des conditions normales par notre société.
Notre société informera le Client en temps opportun de la survenance de l'un des événements ci-dessus énumérés, et s'efforcera d'en surmonter les effets dans les meilleurs délais.
Toutefois, si l'exécution d'une Commande paraît définitivement compromise à raison des événements susvisés, nous serons en droit d'annuler purement et simplement celle-ci sans que sa responsabilité soit engagée.
Article 11 : Clause résolutoire
En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, le Contrat sera résolu de plein droit et sans formalité si bon semble à notre société.
Article 12 : Intuitu personae
Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client. Il ne pourra, sauf agrément préalable et écrit de notre société, faire l’objet de transmission sous quelque forme que ce soit à des tiers, quels qu’ils soient.
Article 13 : Loi applicable – attribution de juridiction
LA LOI APPLICABLE AU CONTRAT EST LA LOI FRANÇAISE.
A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT, IL EST FAIT ATTRIBUTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.
IDENTIFIANT ADEME FR216423_01lWEG
